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B a fait l'objet d'un nouvel arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lequel le préfet de police a prolongé de douze

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ELOIGNEMENT

DTA_2307524_20230914

Administratif

14 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée

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étrangers JU

DTA_2501293_20250515

Administratif

15 mai 2025

7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'obligation

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ELOIGNEMENT

DTA_2401327_20240213

Administratif

13 février 2024

Et enfin, selon les termes de l'article L. 612-11 de ce code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger

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JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403574_20241104

Administratif

4 novembre 2024

est entachée d'erreur de droit et de défaut de base légale, dès lors qu'elle fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Reconduites à la frontière

DTA_2403274_20241112

Administratif

12 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée

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soc

6079b1a89ba5988459c52ebf

Cassation

26 septembre 2002

R.612-11, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans laquelle sont énoncées les

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520236_20251124

Administratif

24 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601543_20260409

Administratif

9 avril 2026

L’article R. 614-2 du même code dispose que : « La décision de prolongation d'une interdiction de retour en application de l'article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

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12ème chambre, éloignement

DTA_2501691_20250221

Administratif

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux

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POLE URGENCES

DTA_2504669_20251017

Administratif

17 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée

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ELOIGNEMENT

DTA_2515720_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de

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ELOIGNEMENT

DTA_2403687_20240424

Administratif

24 avril 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01314_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Reconduites à la frontière

DTA_2504266_20251028

Administratif

28 octobre 2025

B... le 7 novembre 2023, le préfet de Vaucluse s’est notamment fondé sur l’application des dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 3.

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ELOIGNEMENT

DTA_2413331_20250117

Administratif

17 janvier 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2500321_20250220

Administratif

20 février 2025

de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - l'IRTF est entachée de vice de procédure et de violation de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du

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Reconduite à la frontière

DTA_2512923_20251219

Administratif

19 décembre 2025

La décision litigieuse vise le 2° de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500729_20250401

Administratif

1 avril 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01728_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Il soutient que : - il y a lieu de substituer les dispositions du 2° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° du même article pour fonder

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