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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723fdcd58014677410d5c
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Y..., son représentant; qu'en validant cette contrainte, nonobstant l'absence de dispositions autorisant ledit représentant à déléguer ce pouvoir, le Tribunal a violé l'article R. 612-11 du Code de la
Source officielleJuge Unique
DTA_2204055_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
De plus, le préfet n'a pas fait application de l'article L. 612-7 mais de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
61372435cd5801467741393b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
R.612-11 du Code de la sécurité sociale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200840
28 avril 2011
28 avril 2011
R. 612-11, R. 612-12 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'à défaut de règlement
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ceaf
9 novembre 1993
9 novembre 1993
de non-paiement de cotisations de sécurité sociale, a écarté le moyen du demandeur tiré de l'irrecevabilité de l'action de la partie civile au regard des dispositions de l'article R. 612-11 du Code de
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2500079_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dès lors, la prolongation de l'interdiction de retour prise par l'arrêté attaqué trouve son fondement au 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502966_20250804
4 août 2025
4 août 2025
le préfet a méconnu son " pouvoir de régularisation " ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il porte à trois
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2303619_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B, qui soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée et qu'elle méconnaît l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Seine-Maritime
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202490_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506762_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de retour n'est pas nécessaire et l'arrêté attaqué méconnait ainsi l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 8 de la convention
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f74e3
17 décembre 1992
17 décembre 1992
X... au montant de la contrainte validée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601745_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut prolonger
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502374_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504675_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508660_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour
Source officiellesoc
613721f4cd580146773f901e
13 mai 1993
13 mai 1993
R. 612-11 du Code de la sécurité sociale, l'acte de signification de la contrainte litigieuse, délivré par huissier de justice le 21 juin 1990, ne mentionne pas "l'adresse du tribunal des affaires de
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501705_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'intéressé se trouvait dès lors dans la situation prévue par le 2° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462143.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 612-11 du même code ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00529_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2503568_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 1 sur 7304