[B] : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Mme [H] se prévaut ensuite du caractère disproportionné de son cautionnement au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de commerce.

[I] et Mme [S] de leur demande de dommages-intérêts ; - condamné Mme [S] à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 332-1 du code de la consommation (soit l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au moment des faits).

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur le caractère proportionné des cautionnements : Aux termes de l'ancien article L. 341-4 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

Ainsi, le moyen tiré de l'article L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en l'espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

[F] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1171, 1240 et 2301 du code civil, de l'article L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et des

L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dire et juger que Caisse d'épargne, créancier professionnel, ne peut se prévaloir des contrats de cautionnements litigieux conclus avec eux, 3/ dans l'hypothèse

de la consommation inapplicable au crédit litigieux en raison de sa finalité professionnelle et de la qualité de l'emprunteur, personne morale, la cour d'appel a violé [l'article] L. 341-4, du code de

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que l'article L. 341-4 du code de la consommation est applicable aux contrats de cautionnement conclus antérieurement

L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 5°) ALORS QUE refusant de prendre en compte, pour apprécier la consistance du patrimoine de M.

, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable : 3.

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation et a, dès lors, méconnu ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation). » Réponse de la Cour 4.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour de la souscription de l'acte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable :