13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article R. 3111 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du

La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre

Considérant que, si, en vertu du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des " recours dirigés contre les

5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les dépens, y compris les frais de timbre fiscal, à la charge de l'Etat ; Vu les autres pièces

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du

L. 311-1 du code rural () ". 3.

exploitation elle aussi agricole ; qu'à la date de la signature du contrat résilié par la bailleresse à effet au 31 août 2007, soit le 20 novembre 1995, l'article L. 311-1 du Code rural n'incluait pas

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 3° Des litiges concernant le recrutement et la

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Il résulte des dispositions citées au point 3 que la fédération française de badminton doit être regardée comme une " autorité à compétence nationale ", au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice

105 de la loi du 5 janvier 2006, la loi n°2005-157 du 23 février 2005 (qui a complété le premier alinéa de l'article L.311-1 du code rural tel que sus énoncé) relative au développement des territoires

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "Aucun particulier ne peut user du droit