Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 5 avril 2006

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sabine A, demeurant ...  ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le montant de sa rémunération soit réexaminé pour tenir compte des frais qu'elle a supportés au cours d'une mission effectuée à La Réunion du 14 octobre 2003 au 16 février 2004  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
Sur la compétence du Conseil d'Etat  :
Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article R. 3111 du code de justice administrative  :  Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort  :/ 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.  ;
Considérant que la requête de Mlle A, officier, porte sur les éléments de la rémunération qu'elle a perçue au titre de la mission effectuée à La Réunion du 14 octobre 2003 au 16 février 2004  ; qu'elle se rattache ainsi à la situation individuelle de Mlle A au sens des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative  ; que, par suite, il appartient au Conseil d'Etat d'en connaître en premier et dernier ressort  ;
Sur la légalité de la décision du 23 décembre 2004  :
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'indemnité et la majoration de traitement accordées à Mlle A, officier, au titre de la mission qu'elle a effectuée à La Réunion, n'aient pas suffi à compenser les frais supplémentaires occasionnés par cette mission, n'est pas à elle seule de nature à lui donner droit à un supplément de rémunération  ; que la circonstance que la rémunération perçue au cours de la mission effectuée à La Réunion soit imposée est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mlle A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Sabine A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.