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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503159_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302438_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506166_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501489_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300792_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500390.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602592_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

R. 213-18 du code pénitentiaire dès lors qu’elle n’est pas justifiée par des mesures de sécurité ou de protection, et de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 213-30 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504656_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

R. 213-21 du code pénitentiaire en l’absence de justification qu’une copie du dossier contradictoire lui a été communiquée dans un, d’une erreur de matérialité des faits relatifs à son comportement récent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207403_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article L.213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximum de trois mois, à l'isolement par mesure de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519378_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 213-8 du code pénitentiaire et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’administration ne précise pas en quoi les motifs retenus sont fondés et permettraient de caractériser sérieusement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509494_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article R. 213-30 du code pénitentiaire ; la décision est entachée d’un vice de procédure, en méconnaissance de l’

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c93f

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

510 du Code de procédure pénale, R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que par ses énonciations mêmes, l'arrêt attaqué établit l'irrégularité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101994_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L. 213-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320168_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D'autre part, l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328335_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

D'autre part, l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321119_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D'autre part, l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007884300

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

de pouvoir de la décision en date du 10 avril 1991 par laquelle le maire de Lézignan-la-Cèbe a, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 1987, et en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303692_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

prescrits par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, dès lors qu'il n'est pas justifié que son dossier contradictoire lui a été préalablement communiqué dans un délai raisonnable, d'erreur d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202915_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302774_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

Source officielle

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