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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2308150_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 213-8 du code pénitentiaire.
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46d7e
30 mai 1996
30 mai 1996
R. 213-8 du Code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire sa décision consistant à refuser l'exercice de ce droit, acquérir le bien aux conditions et prix proposés ou
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471521
27 mars 2009
27 mars 2009
R. 213-8 du code de l'urbanisme que, lorsque l'aliénation est envisagée sous forme d'une vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502164_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il soutient que : - sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire qui prévoit la possibilité pour une personne détenue placée à l'isolement de saisir le juge des référés en application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402814_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " La décision est motivée. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403348_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " La décision est motivée. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603214_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L.213-8 du code pénitentiaire n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309450_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:480040.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304635_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 213-8 du code pénitentiaire ; - la décision méconnaît l’article R. 213-30 du code pénitentiaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302437_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 213-8 du code pénitentiaire ; - la décision méconnaît l’article R. 213-30 du code pénitentiaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303906_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire doit être écarté. 9. En cinquième lieu, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303378_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
" de la procédure préalable contradictoire n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208047_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de soumettre le requérant à un régime de détention ordinaire ; * le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.213-8 du code de la sécurité intérieure ; la seule référence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201017
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, le premier président statue
Source officielle3ème chambre
DTA_2302607_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302777_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, dès lors qu'elle est fondée sur l'origine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508732_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600529_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Placé provisoirement à l’isolement le 12 janvier 2026, la cheffe de cet établissement a, le 16 janvier 2026, décidé, sur le fondement de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire, de son placement à l’isolement
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