La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités

Elle invoque les articles 641 et 642 du code de procédure civile et rappelle que lorsque le délai est exprimé en jours francs, il commence à courir le lendemain de la décision pour s'achever le dernier

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes

-22 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

L. 225-147 et L. 225-149-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

822 et 823 du code civil ; qu'ils précisent que le fonds de commerce est exploité par l'un des fils du défunt, [I] ; que, subisidiairement, ils demandent l'attribution éliminatoire prévue par l'article

R. 822-64 du code de commerce.

, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292, 862, 863, 864, 866, 865, 1646

L. 821-6-1 et R. 821-14-7-1 du code de commerce, et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge qu'il était tenu de déclarer ses honoraires facturés au cours de l'année 2013 pour s'acquitter complètement

R. 823-5 du même code, dans sa rédaction applicable au marché en litige : " Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le tribunal de commerce statue en la forme des référés sur la récusation

Le 03 décembre 2024, le Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE faisait droit à toutes ces demandes, à l'exclusion de 600 euros au titre des accessoires et 1 820 euros au titre de l'article 700.

et 1251 du Code civil, ensemble les articles L. 511-7 et suivants et L. 511-21 du Code de commerce ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office un moyen ou un élément de fait, sans préalablement inviter

-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de procéder à toutes les constatations relatives à l'état des immeubles situés sur les parcelles AL 826, AL 827, AL 828, AL 833

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.