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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

665774c0d8291d53ffee7a6b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Source officielle

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TJ

JCP-surendettement

6a0f7d2ecdc6046d477f05cf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission : Il ressort de l'article L 733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d31cdc6046d477f062d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission : Il ressort de l'article L 733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission

Source officielle
TJ

Surendettement

66fc3d9b2416523b9959babd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la vérification de la créance de l'ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge saisi d'une contestation des mesures

Source officielle
TJ

Surendettement

67003209c34eb4cc85789613

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les vérifications de créances, En application de l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Source officielle
TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc857897ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la vérification des créances de la société HOIST FINANCE AB, L'article L. 733-12 du code de la consommation permet au juge saisi d'une contestation des mesures imposées de vérifier l'existence et

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcca2799a9057d5dd145

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

- Sur le montant des dettes En application de l'article L 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier même d'office la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8bf3bace64ddb45bf24

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [H] La contestation de Mme [H] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être

Source officielle
TJ

Surendettement

696558f8cdc6046d4710d4e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le bien-fondé du recours En vertu des dispositions de l'article L.733-12 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées établies par la commission peut, notamment

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6973eef1cdc6046d477ce641

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c63bace64ddb45c004

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [F] La contestation de Mme [F] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être

Source officielle
TJ

Surendettement

669970de07d408f8d4c2bf34

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[Z] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. Sur les mesures de redressement de la situation de M.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0b80abcdc6046d471f5bf8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Source officielle
TJ

Surendettement

67081d5b89f19e8c50f90cbe

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R.733-6 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f2d0335aeec3d96923891b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Les débiteurs ont ressaisi la commission en 2019, donnant lieu à la procédure pendante. 3) Sur la fixation des créances En application de l'article L 733-12 du code de la consommation, dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7affb3bcaf505db6965d9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS 1- Sur les créances Selon l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

642e63b4826f3a04f52167e4

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Sur les créances de la [12] : En vertu des dispositions de l'article L 733-12 du code de la consommation, lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f8362f5393e2eb447d0

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a19e029cdc6046d4768e7f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la recevabilité de la procédure de surendettement En application de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la contestation des mesures imposées, le juge a l’opportunité de se

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5e823e6dd0f8bf823f

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur l'état du passif En vertu de l'article L. 733-12 du code de la consommation, à l'occasion de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers le juge peut,

Source officielle