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En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, il convient de rectifier le montant des créances de la société [5].

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée

caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement

[Y] formée dans les délais et dans les formes prévues par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures déclinées à l'article L. 733-1 du code de la consommation ou recommander celles visées aux articles L.

MOTIVATION En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, il convient de vérifier le montant de la créance de la société [4].

805 du Code de procédure civile.

Sur les créances et sur les mesures contestées Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office