Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'article L.423-7 du code de l'entrée

B a sollicité, le 8 mars 2022, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 de ce même code. 6.

Elle soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

En écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise notamment l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français

Le 24 septembre 2020, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de son fils, et qu'elle satisfait les conditions posées par l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est la mère

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

des étrangers et du droit d'asile, celles des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Mme C D soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 432-1 du code de

A remplissait les conditions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

Ainsi, Mme B doit être regardée comme justifiant de la contribution à l'entretien et de l'éducation de son enfant au sens des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit