Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :/ () 2° Les bois et forêts

de la Guadeloupe à verser à Petit Forestier Antilles la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :/ () 2° Les bois et forêts

de la forêt pour adopter le décret attaqué, a méconnu les dispositions précités de l'article L.221-3 du code forestier ; que, dès lors, le groupement requérant est fondé à demander l'annulation du décret

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A) la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’office, en application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

349 du Code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28,222-29 et 222-30 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 6, 9 et 11 qui

Vu : - le code électoral ; - le décret n°2023-198 du 23 mars 2023 modifiant notamment l'article R.222-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

d'altitude 202, traverse le massif forestier en passant par des points marqués par les cotes d'altitude 227, 232, 233, et se poursuit au sud jusqu'à la voie publique D 950, a manifestement le tracé du

, 228, 228, 229, 229, 230, 246, 247, 248, 248, 248, 272, 273, 274, 276, 277, 278, 280, 305, 307, 308, 310, 333, 344, 346, 354, 359, 361, 380, 381, 408, 415, 440, 449, 450, 452, 480, 482, 485, 488, 493,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le classement, en zone agricole des parcelles cadastrées section 2, n°179 et 180, et section 3, n° 221 et 222, en zone agricole est entaché d'erreur manifeste

somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la commune de [Localité 2] du surplus de sa demande ; - condamné le Groupement forestier de [Localité 7] aux dépens

son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais une somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de