L. 160 du Code de l'urbanisme est parfaitement constituée ; qu'il en est de même de l'infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, constituée par les mêmes faits, au regard du droit forestier et

L. 226-2 du Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par de grands gibiers, celui qui a subi le préjudice ne peut prétendre à une indemnisation lorsque ces dommages ont été causés

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 226-2 du Code rural ; Attendu, qu'en cas de dégâts

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 226-2 du Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts

du Groupement Forestier ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée d'une violation de l'article 1304 du Code civil ; 2°/ que lors même qu'une action en nullité est enfermée dans un certain délai, il

L. 226-2 du Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par de grands gibiers, celui qui a subi le préjudice ne peut prétendre à une indemnisation lorsque ces dommages ont été causés

L. 226-2 du Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par de grands gibiers, celui qui a subi le préjudice ne peut prétendre à une indemnisation lorsque ces dommages ont été causés

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités

835 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 134-9 du code forestier ; Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président(e) du tribunal judiciaire de GRASSE statuant

de la sylviculture, et non dans le cadre de l'exploitation forestière visée à l'article D. 121-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, en développant une notion très extensive de l'exploitation forestière

l'appui du pourvoi contre les dispositions civiles de l'arrêt attaqué ; II- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Claude Forme : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'action dirigée sur le fondement de l'article L. 226-1 du Code rural contre l'ONC, en constatant que les dégâts ont été causés par des chevreuils provenant du propre fonds de la victime et d'autres fonds

DE LA CORSE DU SUD, SANS QU'AIT ETE PREALABLEMENT ELU PAR LE COLLEGE DES PROPRIETAIRES FORESTIERS DE CE DEPARTEMENT, UN OU PLUSIEURS ADMINISTRATEURS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE

Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».

L'article L. 221-2 du même code dispose que : " L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier () ".

le chemin rural allant de Tournon à Sérignac ; que ce chemin figure au plan cadastral et est identifié comme chemin rural, il mesure environ 400 m ; que les parcelles E 232, 231, 227, 225, 221, 224, 223

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

, 2225, 2227 et 2229 en zone A, et, en toute hypothèse à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.