En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

prix de transactions locales portant sur des biens comparables en qualité et en importance ; Attendu que les parcelles dont il s'agit ne sont constructibles que dans les conditions prévues par l'article

En second lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 151-22 : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de

Selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-22 du même code, peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison

R.123-6 du code de l'urbanisme, cette délibération a été notifiée aux chambres consulaires ; que, sur leur demande et conformément à l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, la chambre de commerce et

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-7 du code de l'environnement doit être écarté. 9.

Aux termes de l’article L. 123-7 du même code : « L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

E en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section ZB n° 0035 dans la commune de Briscous est entaché d'erreur

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

R. 123-7 du code de l'urbanisme () ".

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

au Régime, en l'occurence au titre de la retraite en application de l'article L 622-2 du code de la sécurité sociale.

A devant le tribunal administratif de Grenoble ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme: " Les zones

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.

L. 123-7 du code général de la fonction publique et du 11° de l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 ; - dans ces conditions, elle n'a commis aucune faute qui aurait porté préjudice au service public