En second lieu, selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent

X..., le jugement retient que l'article L. 123-7 du code de la sécurité sociale dispose que l'assujettissement à la caisse de retraite des travailleurs indépendants est obligatoire, dès lors que la personne

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". () En zone A peuvent seules être autorisées

. ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision litigieuse : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". (...) / Les constructions et installations

cessation des paiements, et prononcé son redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 123-7 du

R. 123-7 du code de l'urbanisme alors applicable, aujourd'hui repris à l'article R. 151-23 : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Aux termes de l’article R. 123-7 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A".

L'article L 123-7 du code de commerce dispose que : "L'immatriculation d'une personne physique ( au registre du commerce et des sociétés ) emporte présomption de la qualité de commerçant.

a été réalisée au visa de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme - désormais codifié à l'article L. 151-11-2° du même code - et que l'application de cet article imposait d'identifier précisément les

QUE NI L'ARTICLE R. 123-7 DU CODE PRECITE, AUX TERMES DUQUEL LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS "COMPORTE EN ANNEXE LES AVIS" EMIS SUR CELUI-CI, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU MEME CODE, N'IMPLIQUENT

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

B, s'il s'y croit fondé, peut saisir le collège stratégique, prévu par les dispositions de l'article A. 123-7 du code de commerce, lequel dispose de la compétence pour évaluer la nécessité de déclencher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1957, devenu l'article

périmètre d'une zone d'aménagement concerté ; Considérant, d'une part, que la commune ne conteste pas en appel que la décision de sursis à statuer ne pouvait être légalement fondée sur les dispositions de l'article

classant le terrain en zone préférentielle d'urbanisation ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le critère défini par le premier alinéa de l'article

L. 123-7 du code de commerce, dès lors qu'il est démontré qu'il connaissait la qualité de non-commerçant de celle-ci ; qu'ainsi, un plaideur ne peut attraire devant le tribunal de commerce une personne