[O], mis en examen dans le cadre de la même information judiciaire. 4. Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

pièces de procédure subséquentes aux gardes à vue irrégulières dont il avait été l'objet et se, fondant sur ces pièces, a prononcé sa mise en accusation du chef de vol à main armée commis à Annecy le 4

d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-8 ou au 5° de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

les cas suivants : () /4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Madisec est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Gan Assurances est rejetée.

En l'espèce, Mme [B] ne conteste pas ne pas être en mesure de fournir l'un des documents limitativement prévus à l'article D512-2 pour son fils [X].

D512-2 du code de la sécurité sociale.

- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est

II relève soit de l'article 3 paragraphe 2a), soit de l'article 4 2° de la convention collective qui le font bénéficier des prestations familiales prévues par la législation du Maroc.

II relève soit de l'article 3 paragraphe 2a), soit de l'article 4 2° de la convention collective qui le font bénéficier des prestations familiales prévues par la législation du Maroc.

(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient

II relève soit de l'article 3 paragraphe 2a), soit de l'article 4 2° de la convention collective qui le font bénéficier des prestations familiales prévues par la législation du Maroc.

avait déjà été rendue par la commission le 4 février 2015.

X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE