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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01690_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C D, pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles D516, D519 et D520, situées rue de la Vieille Côte à Méricourt.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
et à usage de jardin d'agrément, et qu'ainsi par application de l'article 115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
20 novembre 2012
20 novembre 2012
) et au décret 2006-234 du 27 février 2006 , tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
20 novembre 2012
au décret 2006-234 du 27 février 2006, tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
de cette régularité étant fixée par l'article D512-2 du même code, - qu'ainsi, sauf situation particulière, les enfants doivent être entrés dans le cadre du regroupement familial pour ouvrir droit aux
Source officiellesoc
613722d6cd5801467740215e
20 mars 1997
20 mars 1997
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4
Source officielle5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
D 512-1 du même code tel que résultant du décret du 27 février 2006 ; qu'aux termes de l'article D512-2 , la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd35106361699dfa40d9ee
28 septembre 2018
28 septembre 2018
D511-1 et D511-2 du code de la sécurité sociale; qu'en l'espèce, Mme Z..., repartie dans son pays d'origine y a accouché et ne pouvait donc rentrer en France avec l'enfant sans faire une demande de regroupement
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
X... à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. X... aux dépens, y compris les frais d'expertise. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302118_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214092_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02300
30 octobre 2018
30 octobre 2018
/1 à D51/4, D52, D53 à D54/6, D55 et D58, ainsi que la nullité du soit transmis du juge d'instruction de Paris du 30 janvier 2017, a dit que ces actes annulés seront retirés du dossier d'information et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200562
4 mai 2017
4 mai 2017
D512-2 du code de la sécurité sociale ; que cet article D512-2 est ainsi rédigé : « la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il
Source officielle8ème chambre
69e9ac9dcdc6046d4737de56
22 avril 2026
22 avril 2026
18223 et n° 533 18224 du 16 mars 2023, * Pour le projet de lotissement de 21 lots à [Localité 3] concernant la mission de géomètre la somme de 13.406,40 €, * Pour le projet de lotissement à [Localité 4]
Source officielle12 ème chambre
67935838dc35c03afb68589b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le siège social est situé au [Adresse 4].
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. A C de libérer sans délai le logement D531 de la résidence " Clément Ader " sise 118 route de Narbonne à Toulouse.
Source officielle12 ème chambre
69d12189cdc6046d4719b896
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513391_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 2 : Faute pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604783_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme C...
Source officielle4ème chambre
DTA_2005249_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient qu'il ressort des dispositions des articles L511-4 du code de la sécurité intérieure, 1er de l'arrêté du 5 mai 2014 et 4 du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 que si rien n'impose à un maire
Source officiellePage 1 sur 7