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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6451fb9948616ed0f8cd510c
2 mai 2023
2 mai 2023
L 3253-8 ; L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb41
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielle17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Le redressement judiciaire de la SARL Le Bouche à Oreille a été ouvert le 19 janvier 2016 et la liquidation judiciaire prononcée le 19 juillet 2016.
Source officielleChambre Sociale
65b4aebe7ef77d000880b4c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail,
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17, L.3253-19 et suivants du code du travail ; - dire et juger que
Source officielleChambre Sociale
63d0d61a81a7b805de12b672
23 janvier 2023
23 janvier 2023
prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ; - la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds défi nis à l'article
Source officielleChambre Sociale
63d0d61a81a7b805de12b674
23 janvier 2023
23 janvier 2023
- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes des parties présentées au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43793e17a637920555f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
par décret (article D3253-5 du code du travail) en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage et inclut les cotisations et contributions sociales
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Les travaux parlementaires 19.
Source officiellecr
61372698cd58014677426dfa
11 octobre 2006
11 octobre 2006
de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
6 février 2018
aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a1
8 février 2017
8 février 2017
Les conseillers rapporteurs ont établi leur rapport en date du 19 février 2007.
Source officielleChambre Sociale
63d0d61981a7b805de12b66c
23 janvier 2023
23 janvier 2023
prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ; - la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article
Source officielleChambre Sociale
63d0d61a81a7b805de12b66e
23 janvier 2023
23 janvier 2023
- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes des parties présentées au titre de l'article 700
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e80
13 janvier 2023
13 janvier 2023
par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.3253-19 du code du travail, déduction faire des sommes déjà avancées au liquidateur
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il ne porte donc pas sur l’article L353-19 du code de la construction et de l'habitation . La disposition critiquée est en fait l’article 88 : I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415
15 mars 2016
15 mars 2016
705 du code de procédure pénale, devenu l'article 704-1, que le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée exerce, pour la poursuite des infractions prévues à l'article 704
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501
29 mars 2006
29 mars 2006
Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 19 octobre 2005 (article 59 § 3 du règlement).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePage 4 sur 6