les effets mentionnés à ces articles.

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

En réplique aux termes de ses écritures transmises le 23 décembre 2021, M.

comportant les effets mentionnés à ces articles.

Article 6.8 : « Chaque partie déclare et atteste lors de la conclusion de la Convention et de chaque Transaction...que...

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