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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037824161
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Article 2 : Les conclusions présentées par la SA HLM Antin Résidences au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 2-3
69d28c09cdc6046d4735dc68
9 avril 2025
9 avril 2025
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielleChambre 2-4
69d2ca7bcdc6046d473ca1ae
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [Q] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielleCour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
22 janvier 2007
- dindes : 17/11/1997 : 9559 dindonneaux soit 26265 équivalent-volailles ; faits prévus et réprimés par les articles 1, 2, 3, 6, 7, 10, 11, 18, 20 II al. l , 22-1, 22-4 de la Loi nº 76-663 du 19/07
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306986_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb9bda413c877abe9eff39
18 février 2019
18 février 2019
Il sollicite la condamnation de l'Etat à payer à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Conseil
69844e53cdc6046d47fd2ea7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cet article renvoie à l'article D 211-10 du code de l'organisation judiciaire et son annexe VIII, dont il ressort que 15 tribunaux judiciaires sont compétents pour trancher les contestations portant sur
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8126da9e15c5131fb5be
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Pales, vestiaire P548 - Maître Barbelaine, vestiaire G169 - Maître Mergui, vestiaire D231 Copie par mail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f916
3 août 2023
3 août 2023
Suivant les dispositions de l'article D241-5-5 du même code, dans sa version issue du décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012, applicable à la cause, 'Les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD003135604
10 décembre 2009
10 décembre 2009
The proceedings D231/99 lasted from October 1999 to March 2004 and were thus pending for 4 years and 4 months. 26.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655831
20 décembre 2019
20 décembre 2019
L'article R. 931-3 du même code dispose que : " Les demandes (...) renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article L. 911-4 sont
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2ee47cdc6046d473f5045
11 avril 2025
11 avril 2025
intervenant volontaire : SAS JR7, dont le siège social est [Adresse 4] RCS B 823221817 Partie défenderesse : comparant par Me Roger DENOULET Avocat (D285) Pour les motifs énoncés en son assignation
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe73dc07170de10e45fda
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c1097cbf9fd47c90a13c39
12 janvier 2023
12 janvier 2023
VITAM 'LES BORDS-DE-MARNE' [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 INTIMÉES LE FONDS COMMUN DE TITRISATION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00581
27 février 2018
27 février 2018
avant le septième jour et séquestration aggravée sans libération avant le septième jour, le tout en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire, " le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité
Source officielle1ére chambre B
69d6d036cdc6046d47926ecf
8 avril 2026
8 avril 2026
Les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe741c07170de10e4610c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe74ac07170de10e463d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officiellecr
613725dfcd580146774212a0
6 mars 2001
6 mars 2001
du président de la chambre criminelle, en date du 8 janvier 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 4 sur 12