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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00253 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f683c9498318209c21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69cf4aaacdc6046d47f0ac54
2 avril 2026
2 avril 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/03664 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4Q3 AFFAIRE : CPAM
Source officielleTARIFICATION
653ca5f483c9498318209c15
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f0a4ff9ec259c09ac8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 202019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, le dossier mentionné aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et de l'article 114-1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106363_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Le "mode de transport motorisé", mentionné à l'article L
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La [7] a rejeté le recours de manière implicite.
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c542e11322f258e1a95d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d89ccdc6046d477bdfb7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 24/02650 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYVF AFFAIRE : S.A.S
Source officielleChambre sociale
653b59d0502b828318c4e67d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et de l'arrêté du 16 octobre 1995, lorsqu'un salarié victime d'une maladie professionnelle, a été exposé au risque dans diverses entreprises successives
Source officielleTARIFICATION
63cb92a99c02507c9078dc5a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l'article D242-6-5 stipule : « Sont inscrites au compte spécial (...), les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246
15 décembre 2015
15 décembre 2015
; " aux motifs que, sur l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour violation des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale, le 2 décembre 2008, l'association
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Cette société est demeurée syndic jusqu'à son remplacement le 7 février 2005.
Source officielle1ère Chambre A
5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9
18 décembre 2018
18 décembre 2018
René X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200018
7 janvier 2021
7 janvier 2021
D.242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif aux règles d'écrêtement ; a cet effet, l'article D242-6-15 prévoit que « pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux
Source officielleChambre des Référés
65b01728b98137c174795c9b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
siège social est sis [Adresse 20], agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276
Source officiellecr
à suivre, en l'absence de charges suffisantesc/Robert C
613725bfcd58014677420371
12 janvier 2000
12 janvier 2000
, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité
Source officiellePage 4 sur 11