Article 2 : L'association des amis de l'Hôtel Dieu versera à la commune de Blois une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comparant en personne, assisté de Me Michel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : D220 INTIMEE S.A.

La Selarl [Y] a donné congé à effet au 30 juin 2023, par courrier en date du 30 mars 2023.

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé le 19 avril 2003 ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction

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Selon l’article 1104 ancien du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les

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[R] réclame, en outre, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

N° S 15-86.693 F-P+B N° 1765 SL 30 MARS 2016 REJET M.

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2300300/4-1 du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

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/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES) représentée par Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES,

R. 4311-4 du code de la santé publique que des dispositions du II de l'article L. 8221-6 du code du travail, en dépit de la présomption qui, aux termes du I du même article, s'attache à l'activité des

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