Par une déclaration du 25 août 2025, M. [C] [P] et Mme [Q] [W] épouse [P] ont fait appel de ce jugement.

[M] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[P] une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

- N° RG 25/00611 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA7J Date : 04 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00611 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA7J N° de minute : 25/00345 Formule Exécutoire délivrée le :

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

Aux termes de l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire, " le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028 INTIMÉE SARL AB AT [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 25 janvier 2022.

81 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les articles précités ; "2°) alors que, et à tout le moins, en vertu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

août 2016, même s'il n'a pas été suivi d'une vente conserve son effet interruptif, - contester la validité de ce commandement de saisie vente du 25 août 2016 est tardif au regard de l'article 112 du

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident formé par Mme [E] n'est pas recevable.

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25

, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 24] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du code de procédure civile"

Adresse 6] [Localité 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 391 349 651 représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153