AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200018
7 janvier 2021
7 janvier 2021
taux de cotisation AT/MP 2018 et 2019 suite à la suppression de sa section bureau à effet du 31 décembre 2019, la société se prévaut des dispositions de l'article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 4 sur 11
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201359
26 novembre 2020
26 novembre 2020
; que les dispositions précitées de l'article D213-1-1 ne peuvent davantage, et en aucune façon, être regardées comme prévoyant l'établissement par le directeur de l'ACOSS d'une simple "convention-type
Source officielle