Les impositions supplémentaires, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2020.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

à sa disposition, outre les réquisitions judiciaires patrimoniales le concernant (P9-P29), son procès-verbal d'interrogatoire de garde à vue (D2125 à D2128) et une note de l'Urssaf (P128-P158) relative

La société INPS Groupe rappelle que la Scm D2R2 a signé le 31 mars 2010 un bon de commande, pour la livraison d'un photocopieur Panasonic DP 406, pour un coût mensuel de 1.100 euros HT dont 135 euros HT

29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la prescription de l'action publique

'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

, calculés sur la base du taux appliqué par la BCE majoré de 8 % conformément à l’article R.2192-31 du code de la commande publique.

du sursis avec mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

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B... , utilisant un véhicule Renault Megane immatriculé [...], les enquêteurs ont obtenu, le 31 octobre 2018, grâce à la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 6 octobre 2023 et le 14 mars 2025, Mme C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel

un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.

SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code

485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article

contente de produire des “quitus non contradictoires” mentionnant refus d’intervention du lot D22 tout en ne produisant pas la preuve d’une prise de convenances avec le praire du lot D22.