485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 225-1 du Code pénal, ensemble les articles

- CONDAMNER le GIE Groupe Nation au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et du paragraphe 2 de l'article 700 du code de procédure civile directement

Désigne la SELARL Claudia Mercier [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[Y] [H] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Sophie Hagege, avocate (D2014). - M. [T] [E], [Adresse 2], salarié, présent.

d'un juge ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Désigne Me [T] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

, Madame [E] [J] née le 23 Septembre 1965 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2101

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 86, 88, 174 (dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985) et 593 du Code de procédure

Le moyen manque en fait, en ce que les informations dont l'obtention est relatée dans les procès-verbaux figurant aux cotes D207 J1/D140 J1 et D207 J1/D185 J1 n'ont pas été obtenues par les enquêteurs

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Selon devis n°D201 588 du 10/05/2019, signé le 14/05/2019 la SAS IMAGINE GROUP a confié à monsieur [K] la fourniture et la pose de menuiseries en bois, moyennant une somme de 29 201,35 euros TTC dont TVA

de mai 2008 d'une durée de mois avec fin de tableau d'amortissement provisoire -120 mensualités- mentionnant un total d'intérêts payés de 25 539,05 euros et d'assurance de 4 816 euros ; document « au 6/

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

D'une part, aux termes de l'article D251-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute

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    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.