réalisée le 6 mai 2013 (éléments de la procédure contenus dans les cotes D154 et D158, D201 et D214).

(D26, D184 à D212), dont les perquisitions réalisées au cours de cette mesure de garde à vue (notamment D202, D204 et D205) ainsi que de tous les actes de la procédure dont la garde à vue viciée est le

Par contre, seuls les actes subséquents doivent être annulés à savoir ceux concernant cette mesure et les procès-verbaux d'audition de l'intéressé côtés D3, D5, D7, D8, D11, D17, D18, D19, D20, D21, D22

D203 [Adresse 30] [Localité 23] Madame [GO] [VB] épouse [CW] [Adresse 42].

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 63-1, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. A...

Enfin, l'article 5-3-6 stipule que : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 fait courir de plein droit, et sans autre

5 3, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 144, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

435 de la loi n° 66-637 du 24 juillet 1966 et, actuellement, par l'article L. 242-6 du Code de commerce est, dès lors, constitué, Gilles X... ayant fait de la trésorerie de la société Euro Negoce un usage

000 francs, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 MAI 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D211-10 à D211-14 du code pénitentiaire, la procédure d’orientation ne saurait se réduire à une formalité administrative, mais impose à l’administration pénitentiaire de procéder à un examen concret et

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, Madame [L] [Y] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 9], représentée par Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016, Monsieur [V] [Y] [Adresse 6] [Localité 12], représenté

L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74 et R. 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 132-9, 222-37, alinéa l, 222-41, 222

E... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7, 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 74-2, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué