Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt neuf Septembre deux mille vingt deux dans l'affaire opposant : [5] D126

2T6A AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Z] [V] née le 27 Avril 1938 à FLIZE ( ARDENNES ) CHEMIN DE SAINT PAUL 13430 EYGUIERES non comparante, ni représentée C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF ILE DE FRANCE D126

ROUEN, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

PRIMOVIE (RCS Paris 752 924 845) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nelida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D102 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Maïa ESCRIVE

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 septembre 2024 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 2 avril 2025.

JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [C] [O] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Maître Karine GAMRASNI, Avocat au Barreau de Paris, #D1652

000 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 10 février 1911 et des articles

CABINET BOISSEAU [Adresse 2] [Localité 2] Toutes deux représentées par Me Romain DAMOISEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232 DEFENDERESSE S.A.S.

Le moyen est pris de la violation des dispositions des articles 1er, 3, 4, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 2, 20, 47, 49 de la Charte des droits

à l’article L. 125-3.

Article 2 : Il sera procédé, avant de statuer sur les droits à pension militaire d'invalidité de M.

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

2 ci-dessus.

DU SECTEUR 1 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MAINE MONTPA RNASSE sis à [Adresse 2], représentée par son syndic en exercice, la SAS ESSET, dont le siège est [Adresse 3], elle-même représentée par son représentant

DEFENDEUR Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 05 Mars 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 24/36188 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNW N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 14 Octobre 2024 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01071 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUSK N° MINUTE : Requête du : 30 Mars

Par l'arrêté attaqué du 27 décembre 2022 la préfète de la Drôme a néanmoins refusé d'y faire droit. 2.