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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
61627b5892e3db741f8570c5
1 février 2012
1 février 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2011, en audience publique, l' avocat ne s'y étant
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db4
10 novembre 2017
10 novembre 2017
A...X...Z...et Mme Zanetma Y..., épouse X...Z..., sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, - condamné solidairement les défendeurs à payer à Bondy-habitat la somme de 2 000 € en vertu de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
644229e8d2fa6fd0f8040458
20 avril 2023
20 avril 2023
code de procédure civile, « les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033e3dc60d1b3951aabb4ae
7 mars 2017
7 mars 2017
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Romain DARRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1753
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939f7
17 février 2017
17 février 2017
46 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. et Mme Y...à lui payer la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officielleService des référés
677d7e56b032d83cfd3e7748
7 janvier 2025
7 janvier 2025
II - Sur la demande de travaux sous astreinte : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge
Source officielle7ème chambre 1ère section
65e7715379d7e316eba79b66
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DEGLA 20 boulevard Malesherbes 75008 FRANCE représentée par Maître Bouziane BEHILLIL de la SELEURL CAMBACERES Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1403 DEFENDERESSES
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un jugement n° 1902552/1-2 et 1909403/1-2 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé partiellement M.
Source officielleService des référés
677ecfdbb01eea4cf01a414f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e56b032d83cfd3e7744
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d120e8cdc6046d4719aeb4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A l'audience du 14 novembre 2024, Le conseil de la SAS FULL AWAY dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
65c3d9bcc432ce7d11a6fb36
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS Sur la compétence territoriale [B] [L] soutient, sur le fondement de l'article 42 précité, que la juridiction territorialement compétente est celle de [Localité 2] au regard du lieu de son domicile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80ebb0
15 février 2017
15 février 2017
Septembre 2016 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 16/07465 DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ : Madame [Q] [V] EPOUSE [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Z] [V] épouse [X] [Adresse 2]
Source officiellecr
édure suiviec/Mme Françoise X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02495
2 novembre 2017
2 novembre 2017
N° Y 16-85.622 F-D N° 2495 VD1 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed6ecdc6046d4788978f
21 mai 2026
21 mai 2026
(89) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 Monsieur [Z] [W] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (89) [Adresse 1
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69fd767acdc6046d47033a04
7 mai 2026
7 mai 2026
[X] [D] [Adresse 1] [Localité 2]-Yonne L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU PAYS DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Romain DARRIERE de la SELEURL ROMAIN DARRIERE, avocat au
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65849160e41137cbf9fc86d5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleService des référés
669022fd766d1156dbbed3b3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
SOC CIVILE ALPAT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Katell RALITE de l’AARPI OAKLANCE, avocats au barreau de PARIS - #D1953 DEFENDERESSES La société SARAPH [Adresse 5] [Localité 2] non
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9df
22 mai 2013
22 mai 2013
déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/14346 APPELANT Monsieur [L] [P], exerçant sous l'enseigne 'ARCHIPOLIS' [Adresse 1] [Localité 2]
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01197
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 8 février 2024, M.
Source officiellePage 4 sur 15