Sur la demande de séquestre L’article R. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, « dans le délai de contestation d’un mois prévu au premier alinéa de l’article R. 211-11, tout intéressé

[P] [C] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

X... à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Dit avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/14346 APPELANT Monsieur [L] [P], exerçant sous l'enseigne 'ARCHIPOLIS' [Adresse 1] [Localité 2]

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

[I], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître EXPERTON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1445 DÉFENDEURS Monsieur [M] [D], Madame [L] [B] épouse [D], demeurant [Adresse

-2 du code de commerce.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code

[U] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/015515 du 18/06/

700 alinéa 2 du code de procédure civile ; Condamner [Localité 6] Habitat aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Frédérique Roussel-Sthal conformément aux dispositions de l'article 699 du

[Adresse 2] Représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414, INTIMÉES SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [J] [D], en qualité liquidateur judiciaire

[F] [B] a donné à bail à Mme [H] [L] un appartement situé au [Adresse 3], [Localité 2], pour un loyer mensuel de 900 euros hors charges.

[C] [K] in solidum aux dépens; - CONDAMNE Mme [P] [T], épouse [K] et M [C] [K] in solidum à verser à Mme [L] [T], épouse [O], la somme de 2 000 euros au titre de l 'article 700 du Code de procédure civile

, avocat plaidant substitué par Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1443, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

X... aux dépens et à payer à la société CAT immobilier la somme de 1 200 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par dernières conclusions du 2 avril 2014, M.