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416 résultats pour « article D142-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

680b18d898bcafcb3a63e057

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Y], à payer à la SCI Nbe Immo une indemnité de 47 677, 22 euros HT, outre indexation sur la variation de l'indice BT01 entre la date du rapport d'expertise judiciaire et celle du paiement en exécution

Source officielle

Page 4 sur 21

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

N° A 15-83.205 FS-P+B N° 782 SL 22 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94193

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ************************** Motivation L'article D1462-3 du code du travail fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110071

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

du dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 233-1 et 233-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017 ; 3°/ que l'absence d'habilitation pour accéder

Source officielle
CA

1ere Chambre

679b1a7838d42752285cfebd

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[V] [O] est décédé en cours de procédure, le 22 mars 2023, l'instance s'est poursuivie à l'encontre de ses héritiers, propriétaires indivis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93109

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 25311 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f5a4858823c56e098d84

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 décembre 2023. A l'audience, la société PRIMONIAL CAPIMMO sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdcce42cc8a20398809e169

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Z... président de la chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

N° C 15-83.207 FS-P+B N° 784 SL 22 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fac1

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société HELICE, - La société HELIUM, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

dont le procès-verbal de perquisition et de placement sous scellés ; " aux motifs que, sur la garde à vue, s'agissant de l'avis au procureur de la République qui est allégué comme ayant été tardif, l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201634

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075ecf40727a00439ac0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 22 janvier 2010, pour tenter de soigner le point douloureux médio-dorsal latéralisé à gauche survenant en charge qui constituait la douleur la plus grande pour Madame [V] [Z], une vertébroplastie D12

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

N° B 15-83.206 FS-P+B N° 783 SL 22 MARS 2016 REJET M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88ba53ea43407b9fbc80f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ALLOUER à Madame [N] un montant de 3.600,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC CONDAMNER la SA [22] immatriculé au RCS de [Localité 23] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 10] 000059, exploitant

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222171

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par l'ASSOCIATION DEFENSE DU SITE CAUSSOLOIS est rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e03acdc6046d47050250

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI

6253c8a3bd3db21cbdd85d56

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)

Source officielle