PARIS, toque : D1672 S.A.S.U.

RG n° 25/55573 DEMANDERESSE Madame [R] [H] veuve [C] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273 DEFENDEURS Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’

[Localité 2] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET- HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 et assistée par Me CARDONEL Sèverine, avocat au barreau de PARIS, toque D1172

assureur responsabilité civile et décénnal de la société CLIMAMAX FRANCE Immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est 160, Rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX 9

L’article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie

La SAS SETA ENVIRONNEMENT a, par acte extra-judiciaire délivré le 9 février 2022, fait assigner la Compagnie AREAS DOMMAGES devant le Tribunal de commerce de Paris aux fins de paiement de la somme de 9

l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

DÉFENDEUR Monsieur [G][O] [Adresse 2] [Localité 5] non- représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

Dans ses conclusions déposées et développées oralement, le syndicat des copropriétaires formule les demandes suivantes, au visa des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars

[2], départ le 10 mars 2010 pour [Localité 1] avec retour le 12 mars à 21H11 à [Localité 9] Gare de [1], dans les mêmes conditions départ le 8 avril et retour le 9 avril, pour aller à [Localité 6] les

Jean-François AA... et M. et Mme AA... au paiement de la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Christian HOURS, président, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Arrêté au 9 octobre 2025, il est de 17 112,84 euros.

Il fait valoir que le logement ne respecte pas les critères de décence prévus par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1719 du code civil, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, l'arrêté

[V] [I] ensemble une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.