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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
65ca7061c0f14416cdea7de5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Décision du 26 Janvier 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 19/12199 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2AV Aux termes de l’article L8222-1 du Code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un
Source officielle7ème chambre 1ère section
6631373519f939ca6242e2cd
23 avril 2024
23 avril 2024
FRANCE IARD assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 5] [Localité 13] représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
Source officielleRéférés
67f42b7f4e0040aa37361675
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleServ. contentieux social
6973f1c5cdc6046d477d0ebc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2025 puis renvoyée à la demande de M.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca705fc0f14416cdea7d2b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 19/00005 N° Portalis 352J-W-B7D-COSXV N° MINUTE : Déclaration
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f35
22 juin 1999
22 juin 1999
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883
25 juin 2013
25 juin 2013
qui avaient adhéré à des associations foncières urbaines libres ayant constaté que les fonds versés n'avaient pas été utilisés selon leur destination contractuelle ; que Me X... a été mis en examen le 19
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a782c88121050008662e06
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 39 du code de procédure civile précise que 'Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
15 novembre 2016
un mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2954
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme [I] [N] [Adresse 3] [Localité 12] représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163 Monsieur [S] [R], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N] [Adresse 19
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d181ff97dabd6b85f59
2 avril 2024
2 avril 2024
BUREAU VERITAS SA [Adresse 12] [Adresse 12] Société QBE EUROPE SA/NV [Adresse 19] [Adresse 19] [Adresse 19] représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO,
Source officielleServ. contentieux social
670966b006866c0645d1aa02
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89781
11 octobre 2007
11 octobre 2007
APPELANTE Madame Rezkia X... épouse Y... ... 75014 PARIS comparant en personne, assistée de Me Ludovic SAUTELET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1844 INTIMEE ASSOCIATION CRÉATIONS 19
Source officielle7ème chambre 1ère section
69de9265cdc6046d473d01a4
14 avril 2026
14 avril 2026
(C2027), Me Lafoy (E269), Me Lacan (E490), Me Karila (P264), Me Mauduy-Dolfi (P133), Me Parini (G706), Me Choisez (C2308), Me Barbier (J0042), Me Jami (E1811), Me Ben Zenou (G207), Me Draghi Alonso (D1922
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fda15c3d4877d5924b2adfd
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Vu le recours formé par : Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Catherine SARCIA ROCHE, avocate au barreau de PARIS, toque : D1322 (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielle6ème chambre 1ère section
6684456e8bcff606d9c53f83
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il s’agit de la présente instance initialement enrôlée sous le n° RG 19/10820.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d97a86cdc6046d47d1eb04
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le conseil de la société ESSOR INGENIERIE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Q..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2007, en
Source officielle6ème chambre 2ème section
69654b8ccdc6046d470ff15e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du : 19 février 2025 SURSIS A STATUER ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 janvier 2026 DEMANDERESSE S.A.S.
Source officiellePage 4 sur 22