2T6A AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Z] [V] née le 27 Avril 1938 à FLIZE ( ARDENNES ) CHEMIN DE SAINT PAUL 13430 EYGUIERES non comparante, ni représentée C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF ILE DE FRANCE D126

représenté par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1021 Monsieur [Z] [O] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUIN 2010 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE à : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 substituée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215

représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 substituée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215

D121-1 du code du travail ; que les contrats d'artiste interprète ainsi que les contrats de techniciens produits ne sont revêtus que de la seule signature du dirigeant de la société ou ne sont pas signés

social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Richard KOPLEWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1721

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture

Cependant, les dispositions de l’article L. 612-4 du Code de la consommation interdisent toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

tenu d'informer, toutefois, il n'est pas tenu d'informer dans des conditions expressément prévues par l'article 86, alinéa 4, à savoir l'hypothèse où « il est établi de façon manifeste, le cas échéant

2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 19/02697 APPELANTE Société [8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE RG n° 12-307 APPELANTE Société [8] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

des coproprétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 9] RIVE DROITE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS - #D1021

ELOGIE-SIEMP [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS - #D1251 DÉFENDERESSE S.A.S.

préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Mme [K] [W], demeurant [Adresse 4] M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires et 593 du code de procédure pénale, des articles 121-1, 121-4, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du code pénal

Enfin, aux termes de l'article D125-1-2 du code des assurances : " Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent