Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 21 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 21 Avril 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/02502 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYM4



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Février 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 19/02697



APPELANTE

Société [8]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215



INTIMEE

CPAM 95 - VAL D'OISE

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non comparante, dispensée de comparaître à l'audience



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère 

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller 







Greffier : Mme Alisson POISSON, lors des débats





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



La société [8] (la société) a interjeté appel du jugement n° RG: 19-02697 rendu le 13 février 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la [7] (la caisse).



A l'audience du 15 mars 2023 à 9h00, le conseil de la société confirme les termes du courrier RPVA par lequel il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente. 

SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Au cas présent, le désistement de la société est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. 



Dans ces conditions, le désistement est parfait; il emporte extinction de l'instance.



Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société. 

PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [8] ;



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 

DIT que la société [8] supportera la charge des dépens d'appel. 



La greffière La présidente