2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 19/02697 APPELANTE Société [8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

pénale ; "4°) alors que l'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, à peine de nullité, qu'"aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son

803 du code de procédure civile, ensemble les articles 799 et 802 dudit code (dessaisissement du Juge de la mise en état et révocation de l’ordonnance de clôture) ; Vu l’article 789.1° du code de procédure

Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles.

défini à l'article L. 151-2. / Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux. » Aux termes de l'article R. 121-4 du même code

Si la commune fait valoir en défense que les articles L. 212-7 et L. 131-5 du code de l'éducation ainsi que la délibération D15/18 du 31 janvier 2018 du conseil municipal de la commune des Lilas doivent

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R. 435-15. / Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours. ".

, porte gauche, Hall commun D11, [Adresse 5] à [Localité 7]; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [F] ainsi que tous les occupants de son chef du logement dans les conditions prévues par la loi, si

substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Au cours de l'audience publique du 3 février 2025, en présence de Mme Tur, greffière d'audience, Mme Carotenuto a lu son rapport et a informé les parties, sur le fondement de l'article L. 611-7 du code

, D12, relèvent de la garantie décennale » (page 11) « les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 et D18 ne relèvent pas de la garantie décennale.

313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

[N] [B] s'agissant d'un arrêt rendu le 7 janvier 2022 RG n° 18/12925 par la Cour d'appel de Paris pôle 6 chambre 13.