A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police

L242-1 et de l'annexe II de l'article A 243-2 du code des assurances.

d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; l'arrêt attaqué retient que M.

mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres, 7°/ à la société Gauthier-Sohm, dont le siège est [...] , mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MS2A, 8°

A243-1 annexe II du code des assurances ; - la société Ciec a à nouveau alerté le GHSIF le 28 février 2023 quant au constat de quatre nouveaux percements de batterie ; le 8 mars 2023, le GHSIF a été

Par suite, tel que soulevé, le moyen tiré de la méconnaissance du VIII de l'article R. 122-5 du code de l'environnement doit être écarté. 8.

L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2

conditions prévues par l’article 766 du même code.

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, faute qu'ait été organisée une nouvelle enquête publique, doit être écarté. 8.

Elle agit à leur encontre, et à l’égard de la SMABTP par la voie de l’action directe dont elle dispose en application de l’article L.124-3 du code des asssurances, sur le fondement de l’article 1792 du

Vu les dernières écritures de Madame Marie Edith D...veuve E...déposées au greffe le 8 septembre 2009.

CHAUVIN, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° S 18-23.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

GUERFI CONSTRUCTION [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212

Par ailleurs, le III de l'article L. 253-8 du même code dispose : " () l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à

Examen du moyen proposé pour l'administration des douanes Énoncé du moyen 8.

compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets

Dans ses dernières conclusions en date du 6 février 2023, la société CRAMA Bretagne-Pays de Loire au visa des articles 1231-1, 1240, 1241, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, A243-1 du code