R. 152-32 du même code a été méconnu ; - l'inconstructibilité des terrains prévue par les articles UJS. 1-1 et UJS. 1-2 du règlement du plan local d'urbanisme est illégale dès lors que : . le rapport

Pierre Jean Y...de sa demande d'attribution préférentielle pour ces dernières parcelles et condamner les intimés à payer aux consorts Y...la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du code de

A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

La SARL Quartier Latin RU, partie perdante, sera condamnée aux dépens, et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Selon l’article 802, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune

L 1245-1 du même code "est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00409 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U23X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [K] [S] [F] [B

IP1R ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE Madame [N] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN

D’autre part, il résulte des stipulations de l’article 1-3.4 du CCAP du marché en litige que la fonction de maîtrise d’œuvre est assurée par « la Direction Interdépartementale des routes Nord / Service

subsidiaire, au fondement des articles 1134, 1142, 1147, et en outre, au visa des articles 1382, 1383 et 1792 et suivants du code civil et des articles L. 124-3, L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et A. 243

[D] [N] - [Adresse 2] représenté par Me Claire CHARTON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A201 DÉFENDERESSE : Madame [P] [V] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse

Elle demande en outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. M. [H] [I] , représenté par Me [K] [L], qui relève qu'il s'agit d'un dossier qui met mal à l'aise. M.

à la société Citya [Localité 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Agence immobilière internationale A21-City [Localité 1] Plage, défenderesse à

D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] aux entiers dépens ; CONDAMNE la SA SMACL ASSURANCES à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. Le premier juge a notamment retenu que : - M.

[M] [P] et la société [Adresse 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] [B], M.

1232-1 subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis