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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb37
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, tandis que l'article
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article D 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : ' Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7b
30 mars 2011
30 mars 2011
au barreau de PARIS ASSEDIC DE PARIS Activités Centralisées-Contentieux 75603 PARIS CEDEX 12 non comparante **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f567c
13 février 2013
13 février 2013
la conservation des hypothèques, - statuant à nouveau, juger que la donation consentie le 25 novembre 1977 par le de cujus à Mme [GU] [PC] est nulle pour défaut de publication en application des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163d87a99a586c22d6d4481
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Par ordonnance du 2 mai 2008, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a constaté l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, en application de l'article 941 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163d87a99a586c22d6d4482
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Par ordonnance du 2 mai 2008, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a constaté l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, en application de l'article 941 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163d87a99a586c22d6d4483
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Par ordonnance du 2 mai 2008, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a constaté l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, en application de l'article 941 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa3667a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[W] caduc pour non-respect des dispositions de l'article 941 du code de procédure civile. A défaut de pourvoi cette décision est à ce jour définitive. 5-1/ Parallèlement à ces procédures M.
Source officielleChambre Sociale
615e0e2cc25a97f0381f52fb
3 juin 2014
3 juin 2014
HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 8 avril 2014 CONSEILLER RAPPORTEUR : Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2-4
659f94323328fa00087a244f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 30 le complète ainsi :"1.
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b993
10 octobre 2001
10 octobre 2001
contre le salarié au titre d'un trop perçu de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir été rendu en violation des articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que : - l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00506_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que : - l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité
Source officielleChambre sociale
68105ebff4420d4e95ca2a60
24 avril 2025
24 avril 2025
Me Jean-marc CHONNIER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de BAYONNE [2] [Localité 1] INTIMÉES Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale, en application des articles
Source officielleChambre sociale
68edd8f287178132e1935052
13 octobre 2025
13 octobre 2025
DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT Madame [R] [P] INTIMÉE Nous, Annie CAUTRES, magistrat instructeur à la Chambre Sociale, Pôle social, en application des articles
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f80a4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Société [2] INTIMEES Nous, Sylvie de FRAMOND, Conseillère de la chambre civile déléguée au service du surendettement de la Cour d'Appel de Pau, chargée d'instruire l'affaire en application des articles
Source officielle5e chambre Pole social
697c5ccdcdc6046d473912aa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de [Localité 4] du 30 Juin 2025 - dossier 23/00093 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la chambre sociale de la cour d'appel de NIMES, assisté de Delphine OLLMANN, Greffière, Vu les articles
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0883bcaf505db69680b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
21/01492 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la chambre sociale de la cour d'appel de NIMES, magistrat chargé d'instruire le dossier, assisté de Delphine OLLMANN, Greffière, Vu les articles
Source officielle5e chambre Pole social
662b43d1fe25450008314990
25 avril 2024
25 avril 2024
[Localité 3] du 30 Novembre 2023 - dossier 23/00581 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Présidentde la chambre sociale de la cour d'appel de NIMES, assisté de Delphine OLLMANN, Greffière, Vu les articles
Source officielle5e chambre Pole social
686766fc7c03803a32c271c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de [Localité 4] du 23 Janvier 2025 - dossier 23/00313 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Présidentde la chambre sociale de la cour d'appel de NIMES, assisté de Delphine OLLMANN, Greffière, Vu les articles
Source officiellePage 4 sur 2626