Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 24 avril 2025
- ECLI
- 68105ebff4420d4e95ca2a60
- Date
- 24 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
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Texte intégral
N° 25/1340 COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/00970 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JERD joint au dossier 25/00893 Monsieur [C] [I] Représentant : Me Maider ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT Association [4] Représentant : Me Jean-marc CHONNIER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de BAYONNE [2] [Localité 1] INTIMÉES Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale, en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/00970 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JERD ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/00893 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00970 et 25/00893 sous le numéro 25/00893. Fait à [Localité 3], le 24 Avril 2025 Le Magistrat instructeur, Annie CAUTRES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68105ebff4420d4e95ca2a60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel