1365 et suivants du code de procédure civile et 841-1 du code civil ; Désigne le président du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; DIRE que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants et la masse partageable, dans le délai de six mois

valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles

1364 du code de procédure civile.

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile sera applicable ; * le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au Juge commis auprès duquel il pourra solliciter toutes natures

Enfin, en application des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, en cas d'indivisaire passif qui ne participe pas aux opérations de partage et ne fait pas connaître sa volonté

1368 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code

des articles 815 et 840 du code civil, d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M.

 472 du Code de procédure civile.

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

[M] [P] ; - dit que le notaire devra exercer ses missions conformément aux articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ; - ordonné la licitation de l'immeuble, [Adresse

1380 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les demandes formées en application des articles 813-1 et de l'article 814 alinéa 2 du code civil sont portées

841-1 du code civil énoncent que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter