Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 4 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
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n° minute : JUGEMENT


 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 24/01530 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GR7J


[V] [J] divorcée [C]


C/

[B] [C]

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Maître Catherine CHALONY de l’AARPI [12]

Me Sophie DEFRESNE 
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MK/CMD

JUGT S/F

Désignation de notaire

Copie exécutoire à :
- Me Catherine CHALONY
- Me Sophie DEFRESNE

Copie certifiée conforme à :
- Me [I] KERMONES

Copie au dossier

le


LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ


DEMANDEUR

Madame [V] [J] divorcée [C]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11] (EURE)
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Catherine CHALONY de l’AARPI PARTHEMIS AVOCATS, avocats au barreau du HAVRE


DÉFENDEUR 

Monsieur [B] [C]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Sophie DEFRESNE, avocate au barreau de ROUEN


L’affaire appelée en Chambre du Conseil le 05 Février 2025 ;

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors des débats et du prononcé, après avoir entendu les avocats en leur plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :






[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [B] [C] et de Mme [V] [J],

DESIGNE Me [I] [X], notaire au [Localité 9], avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des parties, notamment en les convoquant et en demandant la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission, et de déterminer la valeur d’achat et locative des biens immobiliers sis [Adresse 5] et [Adresse 6], et ce notamment aux fins de détermination du montant de l’indemnité d‘occupation,

DIT que les parties doivent chacune verser entre les mains du notaire désigné une provision de 1000 euros, à valoir sur les émoluments qu'il percevra, dans un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement, et que faute de consignation de la provision dans ce délai, il en sera tiré toutes les conséquences,

DISPENSE la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du versement d'une provision,

DIT qu'en cas de carence d'une des parties, l'autre partie est autorisée à faire l'avance de sa provision,

COMMET le juge aux affaires familiales du cabinet 1 du tribunal judiciaire du HAVRE, ou, en cas d'empêchement, tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du HAVRE, pour surveiller le bon déroulement des opérations de liquidation et partage,

RAPPELLE qu'au titre des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile) :
- le notaire doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, à l'exclusion de toute autre notaire, avec conscience, objectivité, impartialité, en respectant le principe du contradictoire, dans les délais qui lui sont impartis et en s'efforçant, dans la mesure du possible, de concilier les parties,
- le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf suspension du délai en cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport, en cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, en cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation, en cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause, et à moins que le juge commis, saisi sur demande du notaire ou sur requête d'une partie, en raison de la complexité des opérations, accorde une prorogation du délai qui ne peut excéder un an,
- le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,
- le notaire convoque d'office les parties et leurs avocats ; il demande aux parties la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées ; il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d'un représentant à la partie défaillante…) et peut notamment convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles, sans préjudice de la possibilité pour le juge commis de le faire d'office,
- à défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif,
- le juge commis statue sur les demandes relatives aux opérations pour laquelle il a été commis et peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le juge aux affaires familiales,
- si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure,
- en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible ; il reprend tous points d'accord et de désaccord subsistants entre les parties, étant précisé qui n'aura pas été consigné par les parties dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté ; le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat,
- le juge aux affaires familiales statue sur les points de désaccord et homologue l'état liquidatif, en ordonnant s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis, ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage,
- en cas de partie défaillante, le notaire peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter dans un délai de 3 mois et peut, à l'issu de ce délai et sur transmission d'un procès-verbal, demander au juge commis de désigner un représentant aux lieu et place de la partie défaillante, sauf la possibilité pour le juge commis de désigner d'office un tel représentant en cas de tirage au sort des lots,

ETEND la mission de Maître [X] à la consultation des fichiers [7] et [8] pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie ouverts au nom des parties aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ; 
 
ORDONNE à cet effet, et au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers [7] et [8], de répondre à toute demande dudit notaire ; 

RESERVE la demande de M. [B] [C] relative à la fixation du montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par lui à l’indivision au titre de sa jouissance privative du bien sis [Adresse 5] et ce à compter du 26 août 2021 et et RENVOIE les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction,

REJETTE la demande de transmission par Mme [V] [J] des pièces financières sollicitées par M. [B] [C] datées du jour de la présente décision,

RAPPELLE que l’épargne constituée avant le mariage constitue un bien propre de chacun des époux,

RESERVE les dépens,

SURSOIT à statuer sur la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable.

En foi de quoi, le Jugement a été signé par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES