à l'audience, aucune convocation à l'audience du 4 février 2003 ne lui ayant été délivrée, ou n'ayant en tout état de cause été envoyée à son adresse ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Enfin, la procédure les articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile n’a pas été suivie. Dans ces conditions, il n’est pas établi que les droits du défendeur ont été respectés.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Vu l'article 841 du code civil, l'article 45 du code de procédure civile, ensemble l'article

[O] [H], ' invité les parties à se présenter à l'étude de Maître [O] [G] afin de régulariser un acte de partage de leurs intérêts patrimoniaux conformément aux articles 841-1 du code civil et 1367 du

prix de vente mais également de frais ; - la défaillance d’une (ou plusieurs) partie dans les opérations de partage peut donner lieu à mise en demeure par le notaire, selon les modalités fixées par l’article

patrimoniaux de Mme [H] [N] et Mr [B] [A]; Commet pour y procéder : Me [C] [J], notaire 17-19 place des Halles 28000 CHARTRES Rappelle qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; - En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles

consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles

1369 du Code de procédure civile ; DIT que le Notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ; DIT que, conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les

à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ; Rappelle que : - En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367

Mme A... ne portait pas sur une quote-part de droit dépendant des mêmes successions, et demeurées indivis au jour du décès de son époux ; Mais attendu que le retrait successoral, prévu par l'ancien article

en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ; 4° En cas de renvoi des parties devant le juge cornmis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement

Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du Code civil, e que, notamment

le jugement rendu était contradictoire, sans relever que le défendeur avait été personnellement avisé de la date de la nouvelle audience, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article