Tribunal Judiciaire · JAF — 25 novembre 2025

MINUTE N° : 
DU : 25 Novembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 24/00615 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CQKT / JAF LIQUIDATIF
AFFAIRE : [O] / [H].
DÉBATS : 23 Septembre 2025


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LIQUIDATION PARTAGE

JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LE JUGE : Claire SARODE

LE GREFFIER : Sébastien DOARE

DÉBATS : le 23 Septembre 2025,

Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe,

JUGEMENT rendu publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [R], [Y] [O]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Secrétaire Médicale
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES,


DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (BOSNIE-HERZÉGOVINE)
de nationalité Bosniaque
Profession : Agent de fabrication
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Maître Euria THOMASIAN de la SELARL EURI JURIS, avocats au barreau d’ALES,



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, 

Rejette à ce stade la demande d’expertise judiciaire et par voie de conséquence la demande d’astreinte envers Monsieur,

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [R] [O] et Monsieur [F] [H] ; 

Pour y parvenir, 

Condamne Monsieur à verser au bénéfice de l’indivision une indemnité d’occupation pour la période à compter du 31 juillet 2023 et jusqu’au partage ou libération effective des lieux, 

Dit que cette indemnité d’occupation sera calculée sur la base de l’estimation de la valeur locative faite par le notaire en y appliquant une décote de 20%,

DIT que Madame [O] a une créance de 389,34 euros envers l’indivision au titre de l’assurance habitation du bien indivis,

Désigne pour y procéder Me [R] [Z] , notaire à [Localité 6] 

Désigne Claire SARODE, juge, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire ; 

Enjoint d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : 
les actes notariés de propriété pour les immeubles ; 
les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers ; 
 les actes et tout document relatif aux donations et successions ; 
la liste des comptes et avoirs avec leur domiciliation ; 
les contrats d’assurance ; 
les cartes grises des véhicules ; 
les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ; 
une liste des crédits en cours ; 
les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable. 


Dit que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ; 

Dit que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 

Rappelle que : 
- En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; 
- Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex :injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge...) ; 
- Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ; 
- En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; 
- Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile. 

Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ; 

Déboute Madame [O] de sa demande de créance envers Monsieur [H] de la somme de 1152,90 euros au titre du crédit [7] 289670013602129,

DIT Monsieur [H] est redevable envers Madame [O] de la somme de 607,50 euros au titre du crédit crédit [7] 28983000777514, dont il est co-emrpunteur,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs demandes à ce titre,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ;


LE GREFFIER LE JUGE