Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86792
10 juillet 2002
10 juillet 2002
MOTIFS: Attendu que l'article 815 alinéa 1er du Code Civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut être toujours provoqué ; Attendu, par ailleurs
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876e24cc0c3e2e3bea8b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3'».
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0b1
4 novembre 1997
4 novembre 1997
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100046
12 janvier 2011
12 janvier 2011
si les estimations de l'expertise Y... pouvaient être considérées comme faites à la date la plus proche possible du partage, la Cour d'Appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officiellecr
613726a1cd58014677427358
21 mars 2007
21 mars 2007
vie d'autrui, complicité, subornation de témoins et coups mortels, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il sollicite à titre subsidiaire l'attribution éliminatoire de la part des héritiers de Mme [P] [N] épouse [V] dans les biens indivis, sur le fondement de l'article 824 du code civil, en contrepartie d'une
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876e24cc0c3e2e3bea89
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3'».
Source officiellecr
6137262dcd580146774238c5
8 octobre 2002
8 octobre 2002
lors que, conformément à la législation espagnole applicable en la matière, la demande d'extradition ne peut être formulée en l'absence d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement, selon les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b2112dc4cf860008dff6ae
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il sera fait droit à la demande au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
X... Y... Madame Christiane Gaùtane Z... épouse X... Yc/Mademoiselle Geneviève X
6253c873bd3db21cbdd85504
26 avril 2001
26 avril 2001
Y... sur le fondement de l'article 827 du Code Civil, et laquelle s'opposent toujours, en cause d'appel, les autres co-indivisaires, il convient de dire, au vu de l'expertise non critiquée de Monsieur
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf65
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[B] [P] aux fins d'obtenir le maintien de l'indivision sur le fondement de l'article 824 du code civil, - ordonne le partage judiciaire de la succession de [E] [I], - désigne, pour y procéder, - le
Source officielleRétention Administrative
6364bba6e405357f749eaa7c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[Z] a pu être légitimement soumis à un contrôle d'identité puisqu'il pouvait être suspecté de commettre l'infraction visée à l'article 824-11 du CESEDA de retour non autorisé sur le territoire français
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64c8a0f4dfabddd9699e0097
28 juillet 2023
28 juillet 2023
63-4 et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l'article 63-4-1.
Source officielle1re Chambre B
616340247dbf94c22343c9c7
19 mai 2011
19 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c53
12 novembre 2014
12 novembre 2014
cependant que l'arrêt du 19 mars 2002 avait irrévocablement statué sur la valeur des biens successoraux, laquelle n'était au demeurant pas fixée dans le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle1re chambre 1re section
60346fd78f3ce75e045967f5
8 décembre 2016
8 décembre 2016
En ce qui concerne l'attribution éliminatoire prévue par l'article 824 alinéa 1 du code civil, il soutient, citant des arrêts, que la demande d'attribution préférentielle doit être examinée au préalable
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur ce, Aux termes de l’article 824 du code civil, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa6d
25 juin 2012
25 juin 2012
Dans leurs dernières écritures, Mme [O] [N], Mme [M] [R] et Mme [A] [R] demandent à la cour de réformer le jugement et de: au principal, vu l'article 820 du code civil, surseoir à statuer au partage
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb64709e24f13d55450
31 août 2022
31 août 2022
Il a enfin débouté Mmes [P] [E] et [I] [Y] de leurs demandes au titre du recel de communauté et du recel successoral et débouté Mme [R] de sa demande d'attribution éliminatoire prévue par l'article 824
Source officielle1ère Chambre
686804564965b5d9df2a36fd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- ORDONNER que dans l’hypothèse où certains défendeurs souhaiteraient rester dans l’indivision, le Notaire désigné devra faire application des dispositions de l’article 824 du Code civil, savoir l’attribution
Source officiellePage 4 sur 3931