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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110335
14 avril 2021
14 avril 2021
apos;avoir débouté Madame [M] [A] et ses frères de leur demande d'attribution éliminatoire et d'avoir ordonné la licitation de l'appartement indivis ; Aux motifs propres que l'article
Source officielleciv1
61372423cd58014677412c28
16 mars 2004
16 mars 2004
"n'est pas possible d'affirmer que la valeur du bien a doublé en cinq ans", sans rechercher la valeur actuelle de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 824, 832 et 1476 du Code civil ; Mais
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100750
29 juin 2011
29 juin 2011
que les consorts B... avaient l'usage exclusif du bien indivis depuis le mois de juillet 2007 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110731
29 novembre 2017
29 novembre 2017
demande de maintien dans l'indivision pour certains biens ; que Monsieur Paul X... n'est donc pas recevable à renoncer subsidiairement à sa demande en partage ; que les conditions d'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110182
3 mars 2021
3 mars 2021
jouissance divise, il lui appartenait d'apprécier la valeur du bien indivis à partager au jour le plus proche du partage, soit au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101564
19 décembre 2012
19 décembre 2012
héritiers ont demandé la liquidation et le partage de ces deux indivisions réciproquement désignées indivision A et indivision B ; que ces derniers ont sollicité l'application des dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100359
25 mars 2009
25 mars 2009
date de son arrêt, de sorte que les évaluations retenues par la cour d'appel n'étaient revêtues d'aucune autorité de chose jugée ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé derechef les articles
Source officielleciv1
61372264cd580146773fc940
29 novembre 1994
29 novembre 1994
terrain sis à Mesnac, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se plaçant à une date postérieure à sa propre décision, et non à celle du partage qui devait seule être retenue, l'arrêt attaqué a violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101238
22 octobre 2014
22 octobre 2014
à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 824 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mmes Z..., A... et B... tendant
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c44170
23 juillet 1979
23 juillet 1979
CHARGE DE LA PREUVE, SANS RELEVER L'IMPOSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE, QUI DOIT DEMEURER LA REGLE, NI JUSTIFIER LE REFUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR L'EVALUATION DES BIENS, COMME L'EXIGERAIT L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100522
6 mai 2009
6 mai 2009
20 décembre 2001 ne fixait pas la date de la jouissance divise et ne statuait, dès lors, pas sur la valeur de l'immeuble indivis situé à Moncetz Longevas à cette date, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
6137241acd58014677412500
20 mai 2003
20 mai 2003
Germaine Y... à son fils François X... , d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article
Source officielleciv1
61372319cd5801467740560c
5 mai 1998
5 mai 1998
et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale au regard des articles
Source officielleChambre 2-4
6364ba2be405357f749ea4f4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
civile, Vu les dispositions de l'article 824 du code civil, Vu les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, - DIRE ET JUGER irrecevable la demande en partage de Madame [J]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110494
19 octobre 2016
19 octobre 2016
J... sollicite l'attribution de l'immeuble indivis à son profit sur le fondement de l'article 824 du code civil ; que cet article est inapplicable au cas d'espèce aucune des intimées ne souhaitant rester
Source officiellecr
61372697cd58014677426d8c
22 novembre 2005
22 novembre 2005
leur appel de l'ordonnance de rejet d'actes rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137269ccd5801467742701f
22 novembre 2005
22 novembre 2005
191 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code
Source officielleciv1
613724cacd58014677418610
22 mai 2007
22 mai 2007
premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv1
6137216ecd580146773f3afc
28 mai 1991
28 mai 1991
ainsi évalué ces biens, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas l'élément de preuve sur lequel elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
6137264dcd58014677424844
8 novembre 2000
8 novembre 2000
575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 824 du Code de procédure pénale ; Attendu que, conformément
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