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3 747 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203229_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché dès lors qu'aucun avenant au contrat n'a été établi pour modifier

Source officielle

Page 4 sur 188

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00394

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Il précise, en son article « 8.2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61627ead38d18b7ebf63d347

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

1690 du code civil ; Attendu que, si l'article 8.2 alinéa 1er du contrat de location-gérance en date du 1er mai 2006 stipule que 'suivant acte sous seing privé à [Localité 5] du 1er mai 2006, le locataire-gérant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201981_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Pour le jugement des offres, l'article 8.2 du règlement de consultation énonce trois critères de sélection que sont le prix, la valeur technique et l'apprentissage, respectivement pondérés à hauteur de

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a1

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.2 de la convention européenne et de l'article L.13 alinéa

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c59

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

les travaux exécutés par l'assuré en méconnaissance des directives élaborées par des organismes techniques compétents ou, à défaut, par la profession, n'était pas formelle et limitée comme l'exige l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502158_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

l'arrêté attaqué : o il a été signé par une autorité incompétente ; o le motif de refus du permis de construire modificatif fondé sur l'impossibilité de s'assurer du respect des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00395

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Il précise, en son article « 8.2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203419_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Pour refuser le permis de construire sollicité le maire de la commune de Fréjus a retenu que le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article 8.2 du règlement de PLU relatif à l'accès au terrain

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202494_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ces conditions, en l'état du dossier, le moyen tiré de que l'arrêté et la décision en litige méconnaîtraient les dispositions précitées de l'article 8.2 doit être écarté. 16.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100666_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ce qui concerne la méconnaissances articles 8.1 et 8.2 du règlement du PLUi : 13.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202610_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention. ".

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69deb2cccdc6046d473f7472

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fournisseur d'électricité et ne se serait pas acquittée de la facture du 18 janvier 2023 d'un montant de 50 308,25 euros comprenant l'indemnité de résiliation anticipée de 48 740,16 euros conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221b6

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

la peine de dix ans d'interdiction du territoire français, mesure nécessaire à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales et à la protection des droits d'autrui, conformément à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201169_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 8.2 des statuts de la Fondation : " En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que C un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. / Toutefois

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603696a541349e3936cd39b6

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

MOTIFS DE L'ARRÊT Par lettre recommandée du 7 août 2009 la société ARIES, déplorant qu'en violation de l'article 8.2 du contrat, faisant obligation au franchisé de communiquer ses relevés mensuels de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495379.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

applicables en zone U ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les arrêtés de permis d'aménager litigieux ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 8.2 du règlement du PLUi de Rennes métropole

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52365

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

812, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la production de pièces destinées à une instance prud'homale ; Attendu, ensuite, qu'en application de l'article 8.2 de la Convention européenne de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'indemnité de résiliation est inférieur au montant de ce qu'elle aurait dû facturer et percevoir si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, - l'article 8.2, alinéa 2, des conditions particulières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00396

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Il précise, en son article « 8.2.

Source officielle