AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d2dc25a97f0381f4c24
25 février 2015
25 février 2015
[L] demandent à la Cour de : Aux visas des articles 1147 et 1382 du code civil, de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce et du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 ; - confirmer le jugement
Source officiellePage 4 sur 16
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d5fc25a97f0381f4d09
27 février 2015
27 février 2015
La société Amexsys se fonde également sur les dispositions de l'article L.420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anti-concurrentielles, pour soutenir que l'accord passé entre les sociétés
Source officielle