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312 résultats pour « article 8 du Code de commerce doit comporter to »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d2dc25a97f0381f4c24

Appel

25 février 2015

25 février 2015

[L] demandent à la Cour de : Aux visas des articles 1147 et 1382 du code civil, de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce et du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 ; - confirmer le jugement

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d5fc25a97f0381f4d09

Appel

27 février 2015

27 février 2015

La société Amexsys se fonde également sur les dispositions de l'article L.420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anti-concurrentielles, pour soutenir que l'accord passé entre les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de3a676b73dd81b96ef8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00069

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88e8ad85da04f53a3c27

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 441-7 [du code de commerce] », ce raisonnement étant applicable, mutatis mutandis, à la situation du grossiste régie par l'article L. 441-7-1 du même code. 43.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68f1cd7a2f77035fb0bf7e52

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

vestiaire : 13 - N° du dossier 20220974 PARTIES INTERVENANTES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'article L. 5121-10, 4° du code de la santé publique, les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu du

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0701REP002361894

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

effective control which is such as to give rise to a violation of Article 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1105JUD003221817

Admin. suprême

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Si le Code de procédure pénale afghan ne définit pas l’apostasie comme un crime et si la Constitution afghane prévoit qu’aucun acte ne doit être considéré comme un crime à moins d’avoir été défini comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

659e478f55379800088472c2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle ne saurait dès lors se prévaloir d'un quelconque grief à raison de l'irrégularité dont elle se prévaut, qui constitue un vice de forme n'entrant pas dans la liste prévue à l'article 117 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Subsidiairement, il soutient que la clause doit être réputée non écrite en application de l’article 1171 du code civil comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
CA

17e chambre

60325975fc98a68ebed34e42

Appel

21 février 2018

21 février 2018

La SASU JPG réplique qu'à partir de 2011 au niveau mondial comme en Europe, le marché B to B (Business to Business) de la distribution de fournitures et de mobilier de bureau a été confronté à une mutation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60338f988ee3d1426c42c780

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

603397951a44414c7fd0a694

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

de procédure civile L'article 1134 du code Civil Les articles 1147 et suivants du code Civil Les articles 1382 et suivants du code Civil L'article 32-1 du code de procédure civile IN LIMINE LITIS

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1201REP001494089

Admin. suprême

1 décembre 1992

1 décembre 1992

        La question se pose de savoir quelle doit être la date à prendre en considération pour la Commission comme celle du point de départ du délai visé à l'article 6 par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6363685437e31b7f744449d8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1002JUD003321011

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fb3bcaf505db696972

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3083c74f9d5baff98d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle