506, 591, 593, 722-1, 722-2, 733 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement, pour la période du 22 février

spécifique et de revenus d'intérimaire, et de la signature d'un contrat de travail avec la société GSF Atlantis débuté le 29 avril 2016, la chambre de l'application des peines a violé les articles

11, le poursuivant, la partie saisie ou les créanciers inscrits et toutes personnes intéressées pourraient faire revendre les biens par folle enchère, dans les formes prescrites par les articles 733 anciens

Z... de sa demande avant-dire droit de répartition des droits successoraux selon les dispositions des articles 733 et suivants du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de répartition égalitaire

694, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles 733 et suivants du même Code ; 2 ) qu'en se bornant à relever qu'"il est évident en l'espèce que le Crédit agricole a intérêt à agir

En vertu de l’article 733 CC, le vendeur ou l’acheteur doit informer, par le biais d’un notaire, les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu.

X... eût la qualité de colicitant, la cour d'appel a violé les articles 736 et 739 du code de procédure civile ancien ; 2° / que l'acte de sommation doit indiquer clairement la consistance du bien mis

Mashhour Z..., adjudicataire, à garantir ce dommage, la cour d'appel a violé les articles 733 et 741 a du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions et de l'arrêt, que l'UAP

grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de leur tierce opposition, alors que, selon le moyen, d'une part, ainsi que l'avaient fait valoir les consorts X... dans leurs différents mémoires, l'article

prévues par le 3-1° du même article ; que, par suite, les ventes litigieuses, qui entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée défini à l'article 256 du code, ne peuvent pas,

1, du Protocole n o 1, combiné avec l'article 14 de la Convention   ;   -   a dit, par cinq voix contre deux, qu'il n'était pas nécessaire d'examiner le grief tiré des articles 8 et 14

enchère mais ne peut en revanche être poursuivi en paiement du prix ; qu'en estimant que le droit à la poursuite sur folle enchère n'excluait pas une action en paiement, la cour d'appel a violé les articles

733, 734 et 735 du code de procédure civile, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné) ; - mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

SUR OUOI Attendu que l avocat du condamné sollicite l infirmation du jugement déféré tandis que le ministère public en requiert la confirmation; Attendu qu aux termes de l article 733 du code de procédure

qu'il n'appartient pas au juge du surendettement de juger de la validité des clauses d'un contrat, quand le juge peut vérifier la validité des titres constatant les créances, la cour d'appel a violé l'article

d'une libération conditionnelle s'ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale ..." ; qu'aux termes de l'article 730 du même code : "Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient