450 du Code de Procédure Civile.

Y... n'a pas modifié ces vues pour refuser la condamnation des châssis mobiles demandée par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 679 du code civil ; 2°/ que le

[U] dépasse les cinq mètres et se situe à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés de sorte qu'il doit être réduit sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil.

673 du Code Civil.

671 et suivants du code civil, sur lesquelles l'appelant n'a fourni aucune explication admissible, se contentant d'affirmer qu'il continue à entretenir la haie comme il l'a toujours fait alors que tant

450 du code de procédure civile

[H] ne respectaient pas les dispositions des articles 671 et 672 du code civil et que le protocole d'accord signé entre les parties n'était pas respecté.

1384 du Code civil ; que par ailleurs elle est bien fondée, sur le fondement des dispositions de l'article 672 du Code civil, à exiger l ¿ arrachage de la totalité de leurs arbustes, arbres et bambous

civile, des articles 1103 et 1221 du code civil, des articles 671, 672 et 673 du code civil, des articles 122 et 750-1 du code de procédure civile, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 18 mai 2022

671, 672 et 673 du code civil s'appliquent.

L'article 672 du Code civil énonce quant à lui que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la

700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - l'omission de statuer obéit aux règles de l'article 463 du code de procédure civile ; - le requérant ne justifie pas de moyens sérieux

450 du code de procédure civile

X... sur qui pesait la charge de la preuve, pouvait valablement se prévaloir de la prescription trentenaire énoncée à l'article 672 du code civil ; qu'enfin, le tribunal d'instance a tenu compte des contraintes

Ils en concluent que les dispositions des articles 672 et 673 du code civil ne sont pas respectées.

Ils sollicitent 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 3 juin 2021 par Messieurs [M] et [C] tendant à : Au visa notamment des articles 671 et 672 du Code civil, Recevoir en leur

671 du code civil dans la quinzaine de la signification de la décision, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; - le paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de